Réponse à la requête de mise à jour sur la Loi des transports | Union des transports adaptés et collectifs du Québec

En septembre 2024, la FQM et l’UTACQ ont transmis au MTMD une requête conjointe demandant de modifier la loi sur les transports afin de :

Reconnaître les municipalités et les MRC comme gouvernement de proximité détenant une
expertise et fournir des moyens (souplesse et outils) pour soutenir le développement du transport
collectif en fonction des besoins propres et particuliers à chaque territoire desservi, notamment :
a. Réviser la Loi sur les Transports pour permettre aux gouvernements de proximité de réaliser
Pleinement leurs compétences en matière de transport collectif (permettre l’acquisition de
véhicules ou pouvoir modifier des circuits sans devoir réviser un règlement);
b. Offrir une souplesse au niveau du choix des transporteurs, surtout lorsque le marché manque
de concurrence :
i. Permettre la négociation de gré à gré au lieu de forcer l’appel d’offres public et se retrouve