Le projet de Loi 17 a été sanctionné à l’Assemblée nationale le 10 octobre dernier. Il s’agit d’une Loi comportant 310 articles. Le texte complet de la loi se trouve ici : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C18F.PDF
L’adoption de ce projet de Loi permettra de moderniser l’industrie du taxi et de déployer de nouvelles technologies tout en assurant aux usagers des services de transport rémunéré par automobile efficaces, modernes, sécuritaires et équitables selon le ministre des Transports du Québec. On parle d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié.
Les instances importantes seront la Société de l’Assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des transports du Québec (CTQ) et un Répondant d’un système de transport autorisé par la commission des Transports du Québec. Un tel Répondant regroupe plusieurs chauffeurs et automobiles sous sa responsabilité. Ce répondant aura la responsabilité d’assurer la surveillance des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès de lui. Le chauffeur qualifié et l’automobile qualifiée doivent être inscrits à la SAAQ ou encore auprès du Répondant. Art. 8 et 9.
Un tel système de transport est autorisé par la CTQ lorsque la personne morale qui souhaite être le Répondant lui transmet une demande d’autorisation recevable et que les conditions sont remplies. Art. 28 et suivantes. Les obligations des répondants se retrouvent à l’art. 77 et suivants.
FAITS SAILLANTS:
-Abolition des quotas de permis, ainsi que l’abolition des permis de propriétaire de taxi transférables;
-Abolition des territoires de desserte;
-Instauration, pour les chauffeurs de taxi, de la possibilité d’offrir une tarification dynamique ajustée en fonction de l’achalandage;
-Abolition de la plaque T. Une plaque de véhicule de promenade sera suffisante.
Le véhicule pouvant être utilisé sera normé par un règlement à venir;
-Abolition de la classe de permis 4C. Un permis de classe 5 sera suffisant. Les conditions d’admission sont sensiblement les mêmes qu’actuellement. Art. 10 et suivants.
-Il y a maintien de la vérification des antécédents judiciaires; Art. 20 et suivants et art : 42 et suivants. Le chauffeur doit renouveler cette vérification tous les deux ans.
Les chauffeurs et les propriétaires qualifiés ont des obligations précisées dans la Loi. Art. 53 et suivants.
-Uniformisation des heures de formation de base pour tous les conducteurs;
-Le répartiteur d’une entreprise de transport rémunéré doit s’inscrire auprès de la CTQ et fournir certaines informations à cet organisme annuellement.
-La vérification du véhicule ne sera plus annuelle, mais selon un certain nombre de kilomètres et selon l’âge du véhicule. La vérification sera faite par un mandataire de la SAAQ.
-Les frais d’assurance de l’automobile de même que d’autres frais seront réduits pour le propriétaire du véhicule avec cette nouvelle Loi. En ce qui concerne l’automobile adaptée, les frais de la SAAQ pourraient être réduits par rapport à ceux d’une automobile régulière. Art. 101.
-Des inspections, enquêtes, saisies d’une automobile et suspensions d’un permis sont possibles dans le cadre de cette Loi. Tout agent de la paix peut procéder. Art. 104 et suivants.
-Les tarifs connaitront des importantes modifications avec la nouvelle Loi lors d’une réservation électronique d’une voiture par un client. En ce qui concerne le transport adapté/transport collectif, il est prévu à l’article 97 de la Loi qu’il peut y avoir négociation de contrat et c’est en vertu de cette entente que les tarifs seront établis.
-Le transport collectif que l’on connait est possible pour ces automobiles si l’organisme public a conclu une entente avec le propriétaire de l’automobile ou le Répondant et que le véhicule utilisé est inscrit auprès du répondant. Le tarif retenu sera celui qui a été négocié. Vous avez ces informations à l’art : 149.
-Introduction de mesures en lien avec le transport des personnes handicapées, dont la formation avancée pour les chauffeurs qui offrent ces services; les chauffeurs devront avoir une preuve de formation gouvernementale réussie. Les modalités et le contenu de la formation de même que les examens seront établis par règlement du ministre.
-Le gouvernement se réserve le droit de prévoir par règlement des mesures favorisant le déploiement et l’accessibilité d’automobiles adaptés qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article 153, c’est-à-dire un service convenu par contrat.
–L’automobile est adaptée lorsqu’elle permet à au moins une personne en fauteuil roulant d’y prendre place : Une rampe d’accès pour fauteuil roulant ou une plateforme élévatrice; un dispositif de retenue servant à immobiliser chaque fauteuil roulant, des ceintures de sécurité composées d’un baudrier et d’une ceinture sous-abdominale; et toute autre condition prévue par un tel règlement. Art. 4
-30 % de la flotte d’automobiles devra être convertie à l’électricité en 2030. La CTQ fixera pour chaque répondant une cible à atteindre. La première cible à atteindre sera applicable à compter du 10 octobre 2022. Art : 160. La CTQ pourra imposer des sanctions pour ceux qui ne rejoignent pas la cible à atteindre.
-La section concernant les pénalités débute à l’article 169.
-Établissement d’une Table nationale de concertation de l’industrie;
-À part la possibilité d’offrir la tarification dynamique et l’établissement d’une table nationale de concertation, toutes les modifications entreront en vigueur un an après l’adoption du projet de Loi. (Octobre 2020). Cette date sera confirmée au moment opportun.
-Le gouvernement peut déléguer à certains organismes comme les Municipalités, les Régies, les Sociétés de transport, etc., certains pouvoirs. Art. 212 et suivants.
-À compter de l’article 217, vous avez des dispositions concernant certaines autres Lois et règlements comme la Loi sur l’assurance automobile, la Charte de la ville de Montréal, le Code de la Sécurité routière, la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les Transports, etc.
–Une redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client au MTQ, en sus du prix de la course. Cette redevance sera affectée au financement du programme d’aide qui vise à indemniser les personnes et groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000. NOTE : Nous ne savons pas encore si les contrats que nous avons avec les taxis devront prévoir cette redevance de 0,90 $, nous devrons attendre le règlement.
-Les tarifs établis par la CTQ demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés selon l’article 95.
Conclusion
Voici donc quelques éléments nous concernant en regard de cette Loi. Plusieurs Lois et règlements seront également modifiés ou abrogés au cours de la prochaine année. Il vous sera donc important de prendre connaissance de l’ensemble de ces lois même si certains articles ou chapitres ne nous concernent pas directement. Vous aurez à composer avec l’ensemble de ces lois et règlements pour la gestion de vos contrats avec cette industrie.
Nous devons malheureusement attendre l’adoption et la parution du nouveau Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile afin de maitriser l’ensemble des dispositions nous concernant. Ce règlement devrait être adopté au cours de 2020.
UTACQ
Novembre 2019