Démarches de l’UTACQ au sujet de la loi 25 : Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
La loi 25 est entrée en vigueur le 22 septembre 2022, l’entrée en vigueur des obligations se déploie en trois phases, consultez le calendrier de déploiement ici : https://utacq.com/wp-content/uploads/2023/06/LigneTemps_PL64.pdf
Pour nos membres, les dispositions légales touchent deux activités, soit :
- Les exigences quant à la gestion des dossiers admis au transport adapté et l’affichage sur les feuilles de route
- La Tenu des dossiers des employés
Nous avons contacté le MTMD pour demander leurs exigences quant à la gestion des dossiers admis au transport adapté ainsi que l’affichage sur les feuilles de route, nous avons obtenu la réponse que le ministère n’a pas encore formulé de consignes à ce sujet et qu’ils vont nous revenir lorsque leurs consignes seront définies.
Pour aider nos membres à comprendre les exigences, la firme ARH services nous a offert de présenter à nos membre un survol des obligations générales de la loi 25: Phase 1 et 2. Ce midi conférence animé par Mme Marieve Galipeau se tiendra par visioconférence mardi le 12 septembre de 11h30 à 12h30, aucune inscription requise. Lien vers la rencontre : :https://utacq.my.webex.com/utacq.my/j.php?MTID=mf37ae09aad3132142360789847f7e02f