Beaucoup de lois et de règlements sont impliqués dans le dossier du transport adapté au Québec. Comme gestionnaire d’un service de transport adapté, vous êtes concernés directement et vous êtes, à l’occasion, l’instance qui initie une manœuvre qui a des conséquences légales qui doivent être respectées.
Les exigences légales commencent dès la création d’un service de transport adapté dans une région. Il faut d’abord se rappeler que le transport des personnes relève au Québec des municipalités ou encore des MRC selon les décisions prises dans une région. D’ailleurs, depuis quelques années, toutes les municipalités du Québec sont tenues de mettre en place un service de transport à l’intention des personnes handicapées sur leur territoire.
Un promoteur pouvait faire des recherches et préparer un Plan de développement du transport adapté et/ou collectif dans sa communauté. Ce promoteur devait, selon la Loi, faire approuver son projet de transport par l’instance municipale désignée.
Une fois que l’instance municipale a approuvé ce Plan de développement du transport de personnes, celle-ci doit le transmettre, selon Loi, au Ministère des Transports du Québec pour approbation et pour l’obtention une aide financière de l’État rattachée à un tel programme. Le Ministère des Transports peut se permettre d’apporter des corrections au Plan déposé ou encore demander à l’instance municipale de procéder à certains ajustements avant l’approbation définitive d’un tel projet de transport de personnes. Ref: Article 67 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
L’approbation du Plan de développement par le MTQ permettra de déterminer officiellement le montant de l’aide financière qui sera accordée pour ce nouveau service de transport de personnes. L’aide financière sera versée à l’instance municipale concernée.
Une fois en place, le Programme d’aide au transport adapté et/ou collectif du Ministère fournira les paramètres à respecter afin d’obtenir des augmentations de l’aide financière ou des ajustements.
L’une des dispositions de la Loi qui est la plus ignorée est incontestablement l’oubli de faire approuver un nouveau Plan de développement dès que le milieu municipal procède à des changements au niveau du service qui aura, entre autres, un impact sur les usagers de ce service.
Ainsi, une nouvelle municipalité s’ajoute à votre service; votre organisme municipal accepte d’augmenter le nombre d’heures ou de jours de service; votre instance municipale est d’accord pour réduire les heures de service ou enlever la desserte d’un territoire ou éliminer certains parcours en raison du peu d’achalandage; vous devez faire approuver ces modifications par votre instance municipale mandataire et vous assurez que celle-ci transmettra ces modifications au MTQ qui doit approuver ces changements au Plan de développement. Il se peut alors que ces modifications aient un impact à la baisse sur les subventions versées par l’État.
Suite à l’adoption d’un Plan de développement du transport adapté, la modification des tarifs chargés à l’usager est probablement le point légal qui revient le plus souvent. Les tarifs à l’usager doivent être approuvés par votre organisme municipal mandataire et ces tarifs doivent être similaires aux tarifs chargés en transport collectif régional ou en transport en commun dans votre communauté.
Vous avez reçu un mandat de gestion de votre organisme municipal et à cet égard, vous avez des responsabilités concernant le volet légal du service offert. Régulièrement, nous entendons des usagers nous informer que tel ou tel service de transport a coupé des heures de service, a augmenté les tarifs, réduit le nombre de véhicules sur la route, etc. sans en avoir informé les instances municipales responsables de l’approbation de ces volets du service. La connaissance et le respect du volet légal de votre activité éviteront bien des problèmes à l’ensemble de votre organisation.
Gilles Cloutier
Secrétaire administratif